Décret n° 82-469
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-469 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.)
TITRE II — STRUCTURE, GESTION, FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
