Article 2

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan nationale de développement économique et social, de la réalisation des travaux de forage.

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit:

1) Objectifs :

L'entreprise est chargée des travaux de captage de la ressource en eau, notamment dans les domaines suivants

- la réalisation de travaux de forage, reprise de forage, exploitation de ressources en eau,

- équipement de forage.

2) Moyens : pour accomplir sa mission :

a) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), des moyens humains et matériels liés à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés;

b) en outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de son objet et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par les plans et programmes de développement;

c) l'entreprise peut contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes đe développement ;

d) elle est également habilitée à effectuer, dans le cadre de la règlementation en vigueur, les opérations commerciales, mobilières meres , industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion.

3) Compétence territoriale:

L'entreprise exerce ses activités sur tout le territoire national.