Décret n° 82-468
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-468 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 8
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministère de l'hydaulique.