Décret n° 82-468
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-468 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA)
TITRE II — STRUCTURE, GESTION, FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.