Décret n° 82-468
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-468 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 3
Le siège social de l'entreprise est fixé à Rouiba.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de l'hydraulique.