Article 2

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la réalisation d'ouvrages hydrauliques aux fins de mise en valeur des terres.

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit 1784 JOURNAL OFFICIEL DE LA

1) Qbjectifs :

L'entreprise est chargée de la mise en valeur des terres, notamment dans les domaines suivants :

- grandes adductions, irrigations, drainages.

2) Moyens : pour accomplir sa mission:

a) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gerés par la société nationale des grands travaux hydrauliques et d'équipement rural (SONAGTHER), des moyens humains et matèriels liés à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés;

b) en outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de son objet et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par les plans et programmes de développement;

c) l'entreprise peut contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions légistives et règlementaires en vigueur, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement ;

d) elle est également habilitée à effectuer, dans le cadre de la règlementation en vigueur, les opérations commerciales, mobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion.

3) Compétence territoriale :

L'entreprise exerce ses activités sur tout le territoire national.