Article 1er

Il est créé, une entreprise nationale dénommée: Entreprise nationale hydro-agricole », par abréviation «ENAHYA», qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée : <l'entreprise».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les dispositions énumérées ci-après.