Décret n° 82-468
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-468 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et règlementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
