Décret n° 82-468
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-468 du 18 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHYA)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le partrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.