Décret n° 82-467
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-467 du 18 décembre 1982 relatif aux manifestations et compétitions organisées par des étrangers
Article 6
Après agrément, le protocole d'accord ne peut subir aucune modification et n'ouvre droit à aucune procédure ne s'incrivant pas dans son cadre, 1778 JOURNAL OFFICIEL DE LA
