Décret n° 82-467
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-467 du 18 décembre 1982 relatif aux manifestations et compétitions organisées par des étrangers
Article 5
Le protocole d'accord comporte expressément le droit de participation de tout organisme national intéressé par l'activité projetée.
