Article 2

Le ministre de l'intérieur délivre l'agrément visé à l'article 1er ci-dessus, sur la base : de la demande de l'opérateur national certifiant l'accomplissement de toutes les formalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

- du protocole d'accord signé par les deux parties et approuvé par l'autorité de tutelle de l'opérateur national.