Décret n° 82-467
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-467 du 18 décembre 1982 relatif aux manifestations et compétitions organisées par des étrangers
Article 11
L'autorisation provisoire, visée à l'article 7 ci-dessus, est notifiée
- aux ministres concernés, à l'organisateur par le ministre des affaires étrangères.