Article 2

Les montants de l'indemnité complé mentaire de charge, versés mensuellement au député élu, membre d'une commission permanente ou membre du bureau d'une commission permanente, sont fixés comme suit président de commission 1.000 DA -vice-président et rapporteur de commission 750 DA

- membre de commission 500 DA Le montant de l'indemnité complémentaire de charge, versé mensuellement au député élu, membre du bureau de l'Assemblée populaire nationale, ainsi que les modalités particulières de versement de cette indemnité et de l'indemnité de mandat visée à l'article 1er ci-dessus, seront fixés par un texte ultérieur > <Art. 3. Le présent décret prend effet à compter de la date de validation du mandat de chaque député et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ».