Décret n° 82-464
· ج.ر عدد 53 لسنة 1982
Décret n° 82-464 du 18 décembre 1982 portant ratification de l'accord portant création d'une commission mixte de coopération algéroivoirienne, signé à Yamoussoukro le 13 mai 1981
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire, l'accord portant création d'une commission mixte de cooperation algéro-ivoirienne, signe Yainoussoukro le 13 mai 1981.
