Décret n° 82-457
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-457 du 11 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA) au titre de ses activités, dans le domaine de l'industrie du sucre et de la fermentation
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pepulaire.
Fait à Alger, lè 11 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID.
