Décret n° 82-456
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-456 du 11 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale de gestion et de développement des Industries alimentaires (SOGEDIA), au titre de ses activités, dans le domaine des industries des corps gras
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus, emporte : 1º substitution de l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.) à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), au titre de son activité de gestion, d'exploitation et de développement des industries des corps gras, à compter du ler janvier 1983; 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de gestion, d'exploitation et de développement des industries des corps gras, exercées par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), au titre de ces activités, en vertu de l'ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 susvisée.
