Décret n° 82-454
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-454 du 11 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE)
TITRE III — TUTELLE-CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre des industries légères.