Décret n° 82-454
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-454 du 11 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
