Décret n° 82-454
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-454 du 11 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale du sucre (E.NA.SUCRE)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.
