Décret n° 82-453
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-453 du 11 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.)
TITRE II — STRUCTURE, GESTION, FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.