Décret n° 82-453
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-453 du 11 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est mentaires régie par les dispositions législatives et régleen vigueur et notamment, celles relatives à l'entreprise socialiste.
