Décret n° 82-453
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-453 du 11 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des corps gras (E.N.C.G.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE COORDINATION
Article 11
L'entreprise, participe au conseil de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.
