Décret n° 82-452
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-452 du 11 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (E.NA.JUC)
TITRE ILI — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.
