Décret n° 82-451
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-451 du 11 décembre 1982 portant modification du décret n° 82-214 du 26 juin 1982 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés
Article 4
Toutes les dispositions du décret n° 82-214 du 26 juin 1982 susvisé, contraires à celles des articles ler, 2 et 3 du présent décret, sont abrogées.
