Décret n° 82-451
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-451 du 11 décembre 1982 portant modification du décret n° 82-214 du 26 juin 1982 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés
Article 1er
L'article 1er du décret n° 82-214 du 26 juin 1982 susvisé, est modifié comme suit :
Article 1er. Les budgets autonomes des secteurs sanitaires et des étoblissements hospitaliers spécialisés sont fixés, globalement, en recettes et en dépenses, pour l'année 1982, à la somme de trois milliards sept cent quatre vingt quinze millions de dinars (3.795.000.000 DA) ».
