Décret n° 82-450
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
Décret n° 82-450 du 11 décembre 1982 fixant, pour l'année 1982, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables, au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant de cette taxe
Article 1er
La taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 susvisée, s'applique, pour l'année 1982, aux produits et selon les taux figurant en annexes.
