Décret n° 82-449
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions aux complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
Article 6
Le mandatement s'effectue sur la base de pièces justificatives transmises au ministre du commerce par les opérateurs concernés. i La nature des documents visés à l'alinéa ci-dessus et les modalités de leur transmission seront déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la planification.
