Décret n° 82-449
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions aux complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
Article 21
A l'importation, la taxe compensatoire étant assise et recouvrée comme en matière de douane, la constatation des infractions et les poursuites sont effectuées par l'administration des douanes et les instances, jugées par les juridictions, compétentes en la matière.
Les dispositions de la législation douaniere relatives aux privilèges et hypothèques de l'administration des 'douanes sont applicables en matière de taxe compensatoire à l'importation.
