Décret n° 82-449
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions aux complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
Article 18
Toutes obligations légales ou réglementaires étant remplies par un redevable, le retard que ce dernier apporte au palement de la taxe compensatoire qui doit être effectué avant le 25 du mois qui suit celui de la vente, donne lieu à la perception d'une pénalité fiscale dans les conditions prévues par l'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.
