Décret n° 82-449
· ج.ر عدد 52 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions aux complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
Article 10
Dans le cas où, malgré le prélèvement de la taxe compensatoire, le prix résultant des différents coûts s'avère, du fait des fluctuations des prix à l'importation, inférieur au prix fixé, celui-ci est maintenu et la différence est versée par l'opérateur économique au fonds de compensation des prix ».
