Décret n° 82-444
· ج.ر عدد 51 لسنة 1982
Décret n° 82-444 du 11 décembre 1982 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tchécoslovaque relative à l'entraide judiclaire en matière civile, familiale et pénale, signée à Alger, le 4 février 1981
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tchécoslovaque relative à l'entraide Judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signée à Alger le 4 février 1981.
