Décret n° 82-440
· ج.ر عدد 51 لسنة 1982
Décret n° 82-440 du 11 décembre 1982 portant ratification de la convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles signée à Alger le 15 septembre 1968
Article 22
1) Après la date d'approbation stipuiée à l'article 19, paragraphe 1) la présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat africain indépendant et souverain.
2) Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général administratif de l'Organisation de l'Unité africaine.
DENONCIATION