Décret n° 82-436
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-436 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des systèmes informatiques (E.N.S.I.), à l'administration centrale du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et à l'institut national de formation en informatique (I.N.I.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par le Commissariat national à l'informatique (C.N.I.)
Article 4
Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1982.
Chadli BENDJEDID.
SECRETARIAT D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE
