Décret n° 82-435
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-435 du 4 décembre 1982 portant création du centre national d'analyse des coûts et de la productivité
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 18
Les comptes du centre sont tenus en La forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 cortant plan comptable national.
