Décret n° 82-435
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-435 du 4 décembre 1982 portant création du centre national d'analyse des coûts et de la productivité
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE
Article 16
Les comptes prévisionnels du centre et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation et dans les délais réglemenaires, au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et au ministre des finances.