Décret n° 82-435
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-435 du 4 décembre 1982 portant création du centre national d'analyse des coûts et de la productivité
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le patrimoine du centre est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.