Décret n° 82-434
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-434 du 4 décembre 1982 portant création de l'institut national de formation en informatique (I.N.I.) et en fixant les statuts et le régime des études
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 37
En attendant l'application du statut général du travailleur, les personnels non enseignarrts de l'institut continueront d'être rémunérés par référence à a grille des salaires en vigueur à la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
