Décret n° 82-434
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-434 du 4 décembre 1982 portant création de l'institut national de formation en informatique (I.N.I.) et en fixant les statuts et le régime des études
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 32
Les opérations financières de l'institut sont exécutées par les soins d'un agent comptable nommé ou agréé par arrêté du ministre des finances.
