Décret n° 82-434
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-434 du 4 décembre 1982 portant création de l'institut national de formation en informatique (I.N.I.) et en fixant les statuts et le régime des études
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 27
L'institut est soumis aux règles financières et comptables applicables aux établissements publics à caractère administratif.
