Décret n° 82-433
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-433 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des systèmes informatiques (E.N.S.I.) et en fixant les statuts
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 8
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
