Décret n° 82-433 · ج.ر عدد 50 لسنة 1982 ملغى
Décret n° 82-433 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale des systèmes informatiques (E.N.S.I.) et en fixant les statuts

TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

Article 13

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.