Décret n° 82-431 · ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-431 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de distribution de la chaussure et de la maroquinerie (DISTRICH), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre de ses activités, dans le domaine de la distribution de la chaussure et de la maroquinerie

Article 4

Les personnels liés au fonctionnement, dissolution de la société ▲ l'exploitation et à la gestion de nationale des industries de l'ensemble des la chaussure (S.I.A.C.) et le transfert structures et moyens visés aux articles ler et de son patri- 3 moine à la société nationale des industries des peaux du présent décret sont transférés à l'entreprise | et cuirs (SONIPEC);

Vu l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables;

Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics;

Vu le décret n° 80-53 du ler mars 1980 portant création de l'inspection générale des finances;

Vu le décret n° 82-428 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de la distribution de la chaussure et de la maroquinerie (DISTRICH);

Décrète :

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.