Décret n° 82-430

Transfert à l'entreprise nationale des manufactures de chaussure et maroquinerie (E.M.A.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre de ses activités, dans le domaine des manufactures de chaussures et maroquinerie

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