Article 3

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre de ses activités, donne lieu :

A) à l'établissement : 1 d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances, 2 d'une liste fixée, conjointement, par arrêté du ministre chargé des Industries légères et du ministre chargé des finances, 3 d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de la production de la chaussure et de la maroquinerie, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des manufactures de chaussure et de maroquinerie (EMAC).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l'entreprise nationale des manufactures de chaussures et de maroquinerie (EMAC).