Décret n° 82-429 · ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-429 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des industries des peaux et cuirs (E.N.I.P.E.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre de ses activités, dans le domaine des industries des peaux et cuirs, p 1654

Article 4

Les personnels liés au fonctionnement, à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés aux articles ler et 3 du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale des industries des peaux et cuirs (ENIPEC), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnes visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l'entreprise nationale des industries des peaux et cuirs (ENIPEC).

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