Décret n° 82-429
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-429 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des industries des peaux et cuirs (E.N.I.P.E.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre de ses activités, dans le domaine des industries des peaux et cuirs, p 1654
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte :
1- substitution de l'entreprise nationale des industries des peaux et cuirs (ENIPEC), à la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre des activités d'exploitation, de gestion et de développement de l'industrie des peaux et cuirs, à compter du 1er janvier 1983, 2-cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et dé développement des industries des peaux et cuirs, exercée par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre de ses activités, en vertu de l'ordonnance n° 72-41 du 3 octobre 1972 susvisée.
