Décret n° 82-429
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
Décret n° 82-429 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des industries des peaux et cuirs (E.N.I.P.E.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre de ses activités, dans le domaine des industries des peaux et cuirs, p 1654
Article 1er
Sont transférés à l'entreprise nationale des industries des peaux et cuirs (ENIPEC), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée:
1- les activités d'exploitation, de gestion et de développement des industries des peaux et cuirs, assumées par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC),
2- les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale des industries des peaux et cuirs (ENIPEC), assumées par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC),
3 - les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.
