Décret n° 82-428 · ج.ر عدد 50 لسنة 1982 ملغى

Décret n° 82-428 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de distribution de la chaussure et de la maroquinerie (DISTRICH)

TITRE II — STRUCTURE GESTION - - FONCTIONNEMENT -

Article 6

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.