Décret n° 82-428
· ج.ر عدد 50 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-428 du 4 décembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de distribution de la chaussure et de la maroquinerie (DISTRICH)
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger.
Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé des industries légères.
